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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 18/04/2019 |
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Jurisprudence Garantie décennale des constructeurs
Une commune a décidé en 2003 de faire réaliser un complexe sportif. Le marché de maîtrise d’œuvre a été passé le 16 juillet 2003 avec un groupement solidaire comprenant la société T., M. A...et la société I., le contrôle technique a été confié au groupement d’intérêt économique (GIE) C. par [...] |
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Jurisprudence Production de documents par le futur titulaire d’un marché public
Un syndicat de valorisation des déchets a passé un marché public pour des travaux d’aménagement et de réaménagement sur une installation de stockage des déchets non dangereux. Suite à l’attribution du marché à la société S., l’un des candidats évincé, la société B, saisit le juge des référés [...] |
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Jurisprudence Concession : négociation et critères relatifs à la qualification et à l'expérience des personnels
Une commune, à laquelle l'État a accordé pour une durée de douze ans la concession des plages artificielles sur son territoire avec possibilité de sous-concession, a lancé en janvier 2018 une consultation en vue de l'attribution de l'exploitation d’un lot de plage. L'offre de la société B., classée quatrième, n'a pas été retenue et [...] |
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Jurisprudence Marché global de performance : allotissement et constitution d’un jury
La région Réunion a lancé une procédure concurrentielle avec négociation, en faisant application de l'article 34 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et des [...] |
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Jurisprudence Le recours à une procédure négociée contesté par un candidat évincé
La commune de Rognac a engagé une procédure adaptée pour passer un marché portant sur la construction d’un terrain de tennis et la couverture de deux autres courts. Toutefois, les prix des offres qu’elle a reçues excédent son budget, elle décide alors d’attribuer le marché à la société Gagneraud après une procédure [...] |
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Jurisprudence Convention d’affiliation et application des règles relatives aux marchés publics
Différentes sociétés dont Bundestheater-Holding… et Fair-finance ont conclu une convention d’affiliation, sans publicité préalable et sans divulgation de la décision d’attribution. Allianz a saisi les juridictions nationales autrichiennes d’un recours tendant à ce que soit constatée l’illégalité de la conclusion de la convention [...] |
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Jurisprudence Un document comparant les offres fait partie des documents communicables
L’APH de Marseille a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché de fournitures de consommables alimentaires à usage unique décomposé en quatre lots. Le lot n° 1 ayant été attribué à la société S., la société M., candidate évincée, a formé devant le TA un [...] |
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Jurisprudence Exclusion de la participation à une procédure de passation d’un marché
L’Agence régionale de Campanie pour la défense des sols (Italie) a lancé un appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché public de services portant sur la direction de travaux, la mesure et la comptabilité, l’assistance à la réception des travaux et la coordination en matière de sécurité et de santé. La valeur estimée de [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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